Paiement du BONUS ECOLOGIQUE INFORMATION RELATIVE AU PAIEMENT DES BONUS et SUPER-BONUS ECOLOGIQUE
Information que vous pourrez retrouver sur le site suivant : www.cnasea.fr Ou sur le site de l'administration française : http://www.service-public.fr/actualites/00686.html
Pour mettre en œuvre les premières mesures décidées en application des conclusions tirées le 25 octobre 2007 par le Président de la République, à l'issue des travaux du «Grenelle de l'environnement», le gouvernement vient, par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, de confier au Cnasea, établissement public national, la mission de gérer le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres (article 7 du décret).
A ce titre, le Cnasea est notamment chargé d'assurer le paiement des aides prévues dans le dispositif gouvernemental « bonus écologique» : - Le « bonus écologique » (aide financière pour l'acquisition de véhicules particuliers neufs moins polluants) et le « superbonus» (majoration de cette aide lorsque l'acquisition d'un véhicule neuf propre est accompagnée simultanément par la « mise à la casse » d'un véhicule particulier ancien et trop polluant).
Les vendeurs ou les loueurs de véhicules propre ou les installateurs de GPL ne sont soumis a aucune obligation en ce qui concerne le paiement du BONUS ECOLOGIQUE ou du SUPER BONUS ECOLOGIQUE. 2 Possibilité sont admise afin de prétendre au paiement du BONUS ECOLOGIQUE ainsi qu’au SUPER BONUS ECOLOGIQUE.
1er Le paiement direct de l'aide au bénéficiaire acquéreur d‘un véhicule a faible Émissions de CO2, par le Cnasea.
Bonus/super bonus Si l'avance du montant du bonus, et le cas échéant, du super bonus, auquel vous pouvez prétendre ne vous a pas été consentie par le vendeur ou le loueur de votre véhicule neuf, sous forme d'une remise, du montant de l'aide, sur la facture d'achat du véhicule ou sur la première quittance de loyer. vous pouvez établir vous-même votre dossier de demande d'aide en retirant par téléchargement, les formulaires nécessaires. www.cnasea.fr 2em L'avance du montant de l'aide au bénéficiaire, consentie par le vendeur ou le loueur du véhicule propre, ou par l'installateur GPL, sous forme d'une remise sur le montant TTC de la facture d'achat du véhicule, de la quittance de loyer du véhicule, ou de la facture des travaux de transformation, si celui-ci accepte de pratiquer cette avance et s'il a passé convention avec le Cnasea pour pouvoir obtenir le remboursement de l'avance de l'aide ainsi consentie.
Les vendeurs ou loueurs de véhicules propres ou les installateurs GPL, qui souhaitent pratiquer l'avance à leur client du montant des aides relevant du dispositif « bonus écologique », peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret, passer convention avec le Cnasea, ce qui leur permettra d'accéder à un Extranet dans lequel devront être saisis les véhicules pour lesquels l'avance a été pratiquée (pour avoir plus de détails sur l'utilisation de cet Extranet, ). www.cnasea.fr Ci dessous vous pourrez retrouver les adresses pour le dépôt de vos dossier
Adresse utile REGION DE VOTRE DOMICILE votre domicile, ou de votre lieu d'établissement | Siége du CNASEA de rattachement auquel vous devrez transmettre votre dossier SERVICE - BONUS ECOLOGIQUE | ÎLE-DE-France / NORD |
| Île-de-France Nord-Pas-de-Calais Picardie | Délégation régionale du Cnasea 15, avenue Paul Claudel 80042 AMIENS CEDEX | NORD-OUEST |
| Basse Normandie Bretagne Centre Haute Normandie Pays de la Loire | Délégation régionale du Cnasea Forum de la Rocade - Z.I. Sud-Est CS 17429 40, rue du Bignon 35574 CHANTEPIE CEDEX | SUD-OUEST |
| Aquitaine Limousin Midi-Pyrénées Poitou-Charentes | Délégation régionale du Cnasea 78, rue Saint Jean BP 23384 31133 BALMA CEDEX | NORD-EST |
| Alsace Bourgogne Champagne-Ardenne Franche-Comté Lorraine | Délégation régionale du Cnasea Tour Thiers 4, rue Piroux - CO 20056 54036 NANCY CEDEX | SUD-EST |
| Auvergne Corse Languedoc-Roussillon Provence-Alpes-Côte d'Azur Rhône-Alpes | Délégation régionale du Cnasea 7 B, route de Galice Immeuble Le Mirabeau 13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02 | GUADELOUPE |
| Guadeloupe | Délégation régionale du Cnasea Immeuble Foumi Voie Verte Jarry 97122 BAIE-MAHAULT | GUYANE |
| Guyane | Délégation régionale du Cnasea 4, rue Louis Blanc 97300 CAYENNE | MARTINIQUE |
| Martinique | Délégation régionale du Cnasea Immeuble Synergie Centre d'affaires Californie 2 97232 LAMENTIN | LA REUNION |
| La Réunion | Délégation régionale du Cnasea 190, rue des deux Canons BP 612 97497 SAINTE-CLOTILDE CEDEX |
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