Paiement du BONUS ECOLOGIQUE

INFORMATION RELATIVE AU PAIEMENT DES

BONUS et SUPER-BONUS ECOLOGIQUE


Information que vous pourrez retrouver sur le site suivant : www.cnasea.fr

Ou sur le site de l'administration française : http://www.service-public.fr/actualites/00686.html


Pour mettre en œuvre les premières mesures décidées en application des conclusions tirées le 25 octobre 2007 par le Président de la République, à l'issue des travaux du «Grenelle de l'environnement», le gouvernement vient, par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, de confier au Cnasea, établissement public national, la mission de gérer le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres (article 7 du décret).


A ce titre, le Cnasea est notamment chargé d'assurer le paiement des aides prévues dans le dispositif gouvernemental « bonus écologique» :

- Le « bonus écologique » (aide financière pour l'acquisition de véhicules particuliers neufs moins polluants) et le « superbonus» (majoration de cette aide lorsque l'acquisition d'un véhicule neuf propre est accompagnée simultanément par la « mise à la casse » d'un véhicule particulier ancien et trop polluant).

Les vendeurs ou les loueurs de véhicules propre ou les installateurs de GPL ne sont soumis a aucune obligation en ce qui concerne le paiement du BONUS ECOLOGIQUE ou du SUPER BONUS ECOLOGIQUE.


2 Possibilité sont admise afin de prétendre au paiement du BONUS ECOLOGIQUE ainsi qu’au SUPER BONUS ECOLOGIQUE.


1er  Le paiement direct de l'aide au bénéficiaire acquéreur d‘un véhicule a faible Émissions de CO2, par le Cnasea.

Bonus/super bonus

Si l'avance du montant du bonus, et le cas échéant, du super bonus, auquel vous pouvez prétendre ne vous a pas été consentie par le vendeur ou le loueur de votre véhicule neuf, sous forme d'une remise, du montant de l'aide, sur la facture d'achat du véhicule ou sur la première quittance de loyer.

vous pouvez établir vous-même votre dossier de demande d'aide en retirant par téléchargement, les formulaires nécessaires. www.cnasea.fr


2em  L'avance du montant de l'aide au bénéficiaire, consentie par le vendeur ou le loueur du véhicule propre, ou par l'installateur GPL, sous forme d'une remise sur le montant TTC de la facture d'achat du véhicule, de la quittance de loyer du véhicule, ou de la facture des travaux de transformation, si celui-ci accepte de pratiquer cette avance et s'il a passé convention avec le Cnasea pour pouvoir obtenir le remboursement de l'avance de l'aide ainsi consentie.


Les vendeurs ou loueurs de véhicules propres ou les installateurs GPL, qui souhaitent pratiquer l'avance à leur client du montant des aides relevant du dispositif « bonus écologique », peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret, passer convention avec le Cnasea, ce qui leur permettra d'accéder à un Extranet dans lequel devront être saisis les véhicules pour lesquels l'avance a été pratiquée (pour avoir plus de détails sur l'utilisation de cet Extranet, ). www.cnasea.fr
 
Ci dessous vous pourrez retrouver les adresses pour le dépôt de vos dossier


Adresse utile

REGION DE VOTRE DOMICILE votre domicile,
ou de votre lieu d'établissement

Siége du CNASEA de rattachement auquel vous devrez transmettre votre dossier

  SERVICE - BONUS ECOLOGIQUE  

ÎLE-DE-France / NORD


Île-de-France
Nord-Pas-de-Calais
Picardie

Délégation régionale du Cnasea
15, avenue Paul Claudel
80042 AMIENS CEDEX

NORD-OUEST


Basse Normandie
Bretagne
Centre
Haute Normandie
Pays de la Loire

Délégation régionale du Cnasea
Forum de la Rocade - Z.I. Sud-Est
CS 17429
40, rue du Bignon
35574 CHANTEPIE CEDEX

SUD-OUEST


Aquitaine
Limousin
Midi-Pyrénées
Poitou-Charentes

Délégation régionale du Cnasea
78, rue Saint Jean
BP 23384
31133 BALMA CEDEX

NORD-EST


Alsace
Bourgogne
Champagne-Ardenne
Franche-Comté
Lorraine

Délégation régionale du Cnasea
Tour Thiers
4, rue Piroux - CO 20056
54036 NANCY CEDEX

SUD-EST


Auvergne
Corse
Languedoc-Roussillon
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes

Délégation régionale du Cnasea
7 B, route de Galice
Immeuble Le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02

GUADELOUPE


Guadeloupe

Délégation régionale du Cnasea
Immeuble Foumi Voie Verte Jarry
97122 BAIE-MAHAULT

GUYANE


Guyane

Délégation régionale du Cnasea
4, rue Louis Blanc
97300 CAYENNE

MARTINIQUE


Martinique

Délégation régionale du Cnasea
Immeuble Synergie
Centre d'affaires Californie 2
97232 LAMENTIN

LA REUNION


La Réunion

Délégation régionale du Cnasea
190, rue des deux Canons
BP 612
97497 SAINTE-CLOTILDE CEDEX


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